Le Parlement européen adopte une nouvelle directive comptable sur le reporting extra-financier des entreprises

Parlement européen

 

Le 15 avril dernier, le Parlement européen a adopté une nouvelle directive qui oblige les entreprises cotées de plus de 500 salariés à communiquer sur les aspects durables de leur activité dans leur rapport de gestion. Cette réforme cherche à renforcer la RSE et la transparence dans l’impact produit par les activités des entreprises en matière de droits humains, d’environnement et au niveau de la société. Dès 2017, les entreprises concernées par la directive seront obligées de publier des informations relatives à la description de politiques mises en place, la gestion des risques liés et les résultats obtenus dans ces domaines.

Il faut dire que cette contrainte s’applique aussi à certaines sociétés non-cotées comme les banques, les compagnies d’assurance et d’autres entreprises désignées par les Etats membres.

Les deux principes établis pour le reporting de ce type d’information sont  la transparence et la comparabilité de l’information qui doit être concise, fiable et disponible pour les différents acteurs, les parties prenantes et les investisseurs.

Selon Teresa Fogelberg, directrice exécutive de la Global Reporting Initiative (GRI), principal standard de reporting, « cet accord démontre l’engagement fort de l’Union à promouvoir la transparence et le développement durable et à préparer la route vers une économie mondiale plus durable. »

Si pour l’Institut RSE la directive consolide la responsabilité sociétale comme un élément clé du processus de sortie de crise, elle compte quand même des limitations. En effet, le texte atteint uniquement 6000 entreprises sur un total de 18 000 entreprises de plus de 500 salariés. Pour Michel Barnier, commissaire européen porteur du projet, le texte final n’est pas à la hauteur des attentes initiales quant au nombre d’entreprises concernées par cette obligation. « Le fait de réserver le seuil de 500 salariés aux entreprises cotées laisse de côté de nombreuses entreprises intermédiaires mais les résistances de certains pays ont été fortes. Je regrette aussi l’absence d’une obligation de reporting pays par pays. Mais la dynamique est lancée et le dispositif pourra être amélioré par la suite. » Les principaux opposants à l’adoption de ces mesures sont les organisations représentant les entreprises au sein des organismes européens, telle que Business Europe ou l’AFEP en France.

De plus, Eurosif, le porte-parole des investisseurs responsables à Bruxelles, souligne le manque de vérification par un tiers des indicateurs et données clés et dès lors l’impossibilité de comparer les entreprises d’une approche objective.

En outre, la directive permet la mise en place de dispositifs dits « comply or explain » selon lesquels les entreprises sont libres de choisir les informations qu’elles publient, en fonction de leur impact sur leur business model. L’European Coalition for Corporate Justice[1] (ECCJ), qui représente plus de 250 organisations dans 15 pays européens, met le doigt sur le principal risque de ce dispositif qui est « l’omission d’impacts et de risques majeurs de première importance pour les salariés, les communautés locales et plus généralement la planète parce que l’entreprise estime que ces sujets ne sont pas pertinents ».

 Enfin, face à ces limitations, la directive prévoit la poursuite des travaux par la Commission qui sera amenée à établir des indications concernant la rédaction et publication des informations extra-financières par les entreprises. Pour ce faire, elle tiendra compte des meilleures pratiques actuelles et des initiatives de l’UE et internationales.

La directive entrera en vigueur après approbation par le Conseil et publication dans le Journal officiel de l'UE.

Pour en savoir plus : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/non-financial_reporting/index_fr.htm

A suivre !



[1] La Coalition Européenne pour la Responsabilité ECCJ représente plus de 250 organisations dans 15 pays européens ; dont la FIDH, le CCFD, ainsi que des sections nationales de Oxfam, Greenpeace, Amnesty International et des Amis de la Terre. Elle vise à renforcer la coopération européenne entre ONGs et à sensibiliser l’opinion publique sur le rôle de l’Union Européenne dans la régulation des entreprises.



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