Sur la voie d’une loi de l’Economie Sociale et Solidaire: l'éclairage de Léa Vasa

Dans la nuit du 7 au 8 novembre dernier, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi sur l’Economie Sociale et Solidaire (ESS). Le texte a obtenu le soutien unanime des partis de gauche contrairement à la droite, UMP et centristes qui ont voté contre. Ce projet de loi définit pour la première fois le périmètre de l’Economie Sociale et Solidaire et inscrit enfin l’entrepreneuriat social dans ce secteur, à côté des acteurs historiques tels que les associations, les coopératives, les mutuelles et les fondations. Pour de nombreux experts, ce projet de loi légitime le secteur de l’ESS et sécurise ses financeurs publics et privés.

Quelles sont les raisons qui ont amené à ce projet de loi ?

Benoît Hamon (Ministre chargé de l'Économie sociale et solidaire et de la Consommation) a expliqué comment ce secteur a mieux résisté à la crise que l’économie traditionnelle et a porté la loi. En effet, sur les dix dernières années, l’ESS, qui regroupe environ 200 000 entreprises, a créé 23% d’emplois nouveaux  contre 7% créés par l’économie traditionnelle. Le principal enjeu est donc de développer l’ESS dans le but de créer de l’emploi dans les territoires. La reconnaissance légale de ce secteur va permettre notamment son financement par la BPI-France afin de soutenir la croissance de PME et autres organismes de l’Economie Sociale et Solidaire.Léa Vasa à La Ruche

Nous avons recueilli sur ce sujet les impressions de Léa Vasa, responsable de la vie de La Ruche et de l'animation de la communauté, juste diplômée d’un master de sociologie et de commerce en Développement territorial et gestion des entreprises de l'ESS (ESSCA et UCO-IPSA).

En quoi la loi Hamon va contribuer au développement de l’ESS ? 

  « Dans un contexte de crise comme celui que l’on vit aujourd’hui, les entreprises de l’ESS deviennent des pourvoyeurs importants d’emploi. Or, même en temps normal, le gouvernement a pour mission de répondre aux besoins sociaux par l’action sociale et la création d’emplois.  La loi Hamon met particulièrement l’accent sur ce dernier objectif : le potentiel de création et de maintien d’emplois constitue la principale motivation à structurer ce secteur. Cette approche peut faire penser que l’Etat organise la sous-traitance de l’action réalisant que les entreprises de l’ESS engendrent un double impact (économique et social), qui permet à la fois de réduire les dépenses et de dynamiser l’activité économique du pays. Mais la vision principalement exposée dans le projet de loi se limite pour le moment principalement à celle d’une ESS qui traite des besoins sociaux lourds, urgents, primaires même si les principes de développement durable, de cohésion territoriale et de lien social ont été (quoique timidement) inclus dans la définition des entreprises relevant du secteur de l’ESS.                                                                                                                

Si son approbation par le Sénat est une très bonne nouvelle, le projet de loi n’échappe  cependant pas aux critiques et avis divers. La définition même de l'ESS est controversée. Pour certains experts, elle est trop large. Elle inclut en effet toute entreprise ou SARL qui souhaiterait partager les valeurs de l’ESS et s’intégrer dans le secteur. Pour d'autres, comme Jacques Dasnoy, délégué général du Mouves (Mouvement des entrepreneurs sociaux), cette ouverture est une nécessité afin de fortifier le secteur à travers la participation d’investisseurs privés dans cette économie « qui n’a peut-être pas un rendement explosif mais qui est plus robuste sur le long-terme ». Et toi, Léa, quel est ton avis sur cette définition ?

Cette définition est discutable. Par exemple, si les mutuelles ont historiquement joué un rôle très marquant dans  la construction de l’ESS, elles se gèrent aujourd’hui à l’échelle européenne, contrôlent des flux monétaires considérables et leur modèle de gouvernance, autrefois exemplaire, a évolué. Leur inclusion « par défaut » dans le secteur de l’ESS, prévue dans le cadre de cette loi, peut donc être débattue. Par ailleurs, la définition proposée est peut-être à la fois trop inclusive, permettant à des structures plus proches de l’économie « classique » de s’y intégrer grâce à des critères peu rigoureux, et trop exclusive pour favoriser pleinement l’innovation sociale. Ce dernier point a été explicitement soulevé par les chercheurs de l’EMES, qui préconisent la mise en place d’un ensemble d’outils permettant, au lieu de les enfermer dans un cadre limitant, de propulser les projets porteurs d’innovation sociale tout en laissant le champ libre aux expérimentations les plus inattendues. Pour moi, cette flexibilité proposée par la définition augmente le risque d’instrumentalisation par les entreprises « classiques », qui comprennent bien les enjeux d’un engagement en termes de bénéfice sur leur image. Pourtant, le secteur de l’ESS a en effet besoin de tous les acteurs économiques (financeurs, décideurs politiques, etc.), n’étant pas le sBenoît Hamon, Ministre de l'Economie Sociale et Solidaire ecteur d’une « autre économie », indépendante ou parallèle, mais regroupant plutôt des structures qui insistent sur la résolution de défis sociétaux et se reconnaissent mutuellement comme telles.

 Le secteur de l’ESS croît généralement en temps d’instabilité économique, la solidarité devenant plus bénéfique que la recherche individuelle du profit. Mais cette tendance disparaît dès lors qu’une période de prospérité économique redémarre.  Cette loi pourrait donc être un bon tremplin vers la pérennisation des pratiques du secteur. Elle constitue également un premier pas vers une reconnaissance des entreprises sociales et devrait faciliter leur croissance. La France accusait un certain retard en la matière, malgré le dynamisme de ces pratiques, par rapport à certains pays qui n’ont pas hésité à inclure pleinement  les acteurs de l’ESS dans l’élaboration de leurs politiques et réglementations nationales.

 Autre problème de définition, celle de l'innovation sociale. En parallèle de la loi Hamon, le gouvernement prévoit un fonds de 20 millions d’euros destiné à "l’innovation sociale" mais ne la définit pas. Deux questions se posent donc, quelle est la place de l’innovation sociale dans le secteur de l’ESS ? Et quels seraient les critères à établir pour donner accès à son financement?

Les annonces publiques concernant le projet de loi promettaient la création d’un fonds de 20millions d’euros dédié au développement de l’innovation sociale, mais il est regrettable de n’en trouver trace dans le la loi. Le montant qui lui est attribué et l’absence de définition de l’innovation sociale laissent penser qu’il s’agit d’un fonds expérimental. D’ailleurs, l’organisme chargé de sa redistribution (la Banque Publique d’Investissement) fait ses premiers pas dans l’identification de projets porteurs d’innovation sociale. Traditionnellement portée sur l’innovation technologique, elle s’initie avec plusieurs acteurs (dont La Ruche) à identifier ces projets d’un genre nouveau pour elle. Impact social et environnemental, inclusion des parties prenantes, gouvernance démocratique, transformation sociale… ce sont autant de critères à identifier et à apprendre à mesurer afin d’attribuer ces fonds aux structures pertinentes. C’est aussi pour cela que le gouvernement s’entoure d’acteurs du secteur, de praticiens et de chercheurs, pour élaborer les réglementations. Ce point est particulièrement constatable au travers du renforcement  du rôle du CSESS (Conseil Supérieur de l’Economie Sociale et Solidaire » dans la loi relative à l’ESS. »

Le projet de loi Hamon doit passer à l’Assemblée nationale courant 2014 avant sa promulgation définitive.

Pour en savoir plus : http://www.economie.gouv.fr/files/pjl-ess-dp.pdf

Merci à Léa pour ces précisions!

A suivre !

Propos recueillis par Susana Zapico



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